
Annulation par le Conseil d’Etat du décret précisant les modalités d’organisation de l’examen de conducteur de taxi et VTC
Par Anthony PINTO le 28/08/2019
Par un arrêt du 5 juillet 2019, le Conseil d’Etat a annulé le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes (CE, Fédération française du transport de personnes sur réservation, n° 413040). Ce texte prévoyait notamment les ... Lire la suite >






