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Contrôle fiscal : la proposition de rectification

Contrôle fiscal : la proposition de rectification

Par Arnaud SOTON le 28/08/2019
L’administration fiscale doit faire connaître au contribuable les résultats d’une vérification de comptabilité (VC) ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) entrepris à son égard, même en l'absence de rectification. Ainsi, à l’issue du contrôle ... Lire la suite >
Procédures collectives : motivation de la sanction d’interdiction de gérer prononcée pour omission délibérée de la déclaration de cessation des paiements

Procédures collectives : motivation de la sanction d’interdiction de gérer prononcée pour omission délibérée de la déclaration de cessation des paiements

Par Romain DU PLANTIER le 28/08/2019
Cass. com., 17 avr. 2019, n° 18-11.743, Publié au bulletin LES CLÉS POUR COMPRENDRE ... L’interdiction de gérer est une sanction professionnelle qui ne s’applique que dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le Tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ... Lire la suite >
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