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Les suites de l'annulation d'une vente immobilière

Les suites de l'annulation d'une vente immobilière

Par Thierry WICKERS le 12/08/2017
La Cour de cassation, dans une décision du 1er juin 2017 ( Cour de cassation, chambre civile 3 Audience publique du jeudi 1 juin 2017, N° de pourvoi: 16-14428 ) publiée au bulletin, affirme le principe du caractère intégral de la réparation du préjudice du banquier. La banque peut réclamer la réparation ... Lire la suite >
Sur la récusation des juges

Sur la récusation des juges

Par Jérôme BERTRAND le 11/08/2017
Par une décision rendue le 12 juillet 2017 (n° 16-22.966), la cour de cassation a rappelé les règles qui gouvernent la récusation des juges, telles que précisées aux articles 339 et 346 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret du 6 mai 2017. Un étranger ... Lire la suite >
TROUBLE RESULTANT D’ECOULEMENT DES EAUX

TROUBLE RESULTANT D’ECOULEMENT DES EAUX

Par Raymond AUTEVILLE le 11/08/2017
Lorsqu’un propriétaire subit un préjudice résultant d’écoulement des eaux provenant du fonds de son voisin, il doit bien choisir le fondement de son action. Si l’écoulement des eaux résulte d’une servitude, il doit agir sur le fondement de l’aggravation de servitude par le fait de ... Lire la suite >
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