Les suites de l'annulation d'une vente immobilière
Par Thierry WICKERS le 12/08/2017
La Cour de cassation, dans une décision du 1er juin 2017 ( Cour de cassation, chambre civile 3 Audience publique du jeudi 1 juin 2017, N° de pourvoi: 16-14428 ) publiée au bulletin, affirme le principe du caractère intégral de la réparation du préjudice du banquier. La banque peut réclamer la réparation ... Lire la suite >