La réparation nécessaire des conséquences de la faute contractuelle n'est pas un enrichissement de la victime
Par Albert CASTON le 25/04/2018
La réparation nécessaire des conséquences de la faute contractuelle n'est pas un enrichissement de la victime Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 12 avril 2018N° de pourvoi: 16-24521 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Boulloche, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) ... Lire la suite >