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La réparation nécessaire des conséquences de la faute contractuelle n'est pas un enrichissement de la victime

Par Albert CASTON le 25/04/2018
La réparation nécessaire des conséquences de la faute contractuelle n'est pas un enrichissement de la victime   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 12 avril 2018N° de pourvoi: 16-24521 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Boulloche, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) ... Lire la suite >
Licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés – Délais d’envoi des lettres de licenciement non applicables en cas de redressement ou liquidation judiciaire (Cass. soc. 24/06/2018 n°16-25998)

Licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés – Délais d’envoi des lettres de licenciement non applicables en cas de redressement ou liquidation judiciaire (Cass. soc. 24/06/2018 n°16-25998)

Par Stéphane VACCA le 25/04/2018
Rappel de l’article L.1232-6 du code du travail: « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être ... Lire la suite >
NOTAIRE : RESPONSABILITE POUR FAUTE PROUVEE.

NOTAIRE : RESPONSABILITE POUR FAUTE PROUVEE.

Par Raymond AUTEVILLE le 24/04/2018
Par acte notarié, la société Banque populaire des Alpes ( BPA) a consenti à une SCI un prêt d'un montant de 380 000 euros pour l'acquisition de trois parcelles de terre; Le même jour, la SCI achète : - à une société appartenant aux gérants de la SCI deux parcelles cadastrées ... Lire la suite >
Violence au travail

Violence au travail

Par Jennifer CONSTANT le 24/04/2018
Le fait pour un salarié d’agresser violemment son employeur de manière volontaire et préméditée procède d’une intention de nuire caractérisant une faute lourde. Toutefois, cette faute ne le prive pas du versement de l’indemnité compensatrice de congés payés. Cass. soc. ... Lire la suite >
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Par Jennifer CONSTANT le 24/04/2018
Afin d’apporter des réponses concrètes aux questions que peuvent se poser les acteurs de la vie de l’entreprise (salariés, employeurs, représentants du personnel notamment) sur la mise en place du comité social et économique et la gestion de la période transitoire jusqu’au 31 décembre ... Lire la suite >
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