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Exercice illégal de la profession d’expert-comptable de 2 ex salariés d’une association agréée pour la réalisation de comptabilités d’avocats … (cass. crim. 20 décembre 2017, n°16-83914)

Exercice illégal de la profession d’expert-comptable de 2 ex salariés d’une association agréée pour la réalisation de comptabilités d’avocats … (cass. crim. 20 décembre 2017, n°16-83914)

Par Frédéric CHHUM le 01/03/2018
Quand des ex salariés d’une association de gestion agréée exercent illégalement la profession d’expert-comptable pour réaliser la comptabilité d’avocats. Les prévenus, qui reconnaissent avoir tenu la comptabilité de leurs clients, ne pouvaient ignorer que cette activité relevait du ... Lire la suite >
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