
GPA ET TRANSCRIPTION ACTE NAISSANCE ETAT CIVIL FRANCAIS
Par François PILLET le 02/03/2018
En cas de GPA réalisée à l’étranger, l’acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l’état civil français en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention, qui n’a pas accouché L’article ... Lire la suite >