Dernières publications des avocats

de la bonne administration de la Justice

Les juges commes les avocats, sont des êtres humains avec leurs failles et leurs qualités humaines mais lorsqu'ils perdent de vue les règles fondamentales comme le respect du contradictoire, on est alors bien loin de l'intérêt des parties ou de la Justice. Tel avocat "omet" de communiquer ses pièces ou profite du retard de son condfrère adverse pour ... Lire la suite >

Affaire Erika : audience devant la Cour de cassation ce jeudi 24 mai

Par Benoît COUSSY

La Cour de cassation DOIT SE prononcer sur la régularité de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 30 mars 2010. L'arrêt ne devrait être rendu avant septembre et sera capitale pour le droit de l'environnement et le droit maritime international. En effet, l'arrêt de la Cour d'appel de Paris avait prononcé de nombreuses condamnations, ... Lire la suite >

Maladie des fonctionnaires: l'administration est-elle obligée de suivre l'avis du comité médical ?

Par André ICARD

NON: en général l'avis du comité médical ne lie pas l'administration et n'a pas le caractère d'une décision. De plus, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose par ailleurs sa motivation et la simple mention « avis favorable » a été jugée suffisante. Mais l'administration ne peut prendre de décision qu'après avis favorable du ... Lire la suite >

Notaire: devoir de conseil

Par Raymond AUTEVILLE

Un acquéreur a acheté un bien immobilier, en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), en vue de défiscaliser. La défiscalisation, faisait obligation de louer l'immeuble pendant quinze ans. Cette condition n'ayant pas été remplie, l'acquéreur a été redressé fiscalement. Il a alors recherché la responsabilité du notaire, qui aurait du selon lui, ... Lire la suite >

Marché public: comment évaluer le préjudice dû à la résiliation d'un marché à bons de commande ?

Par André ICARD

EN BREF: le cocontractant de l'administration a droit à être indemnisé du préjudice éventuellement subi lorsque le montant minimal de prestations n'a pas été atteint. Ce préjudice correspond à la perte de marge bénéficiaire qu'aurait dégagée l'exécution du montant minimal de commandes prévu au marché et, le cas échéant aux dépenses qu'il ... Lire la suite >

Transexuels, législation comparée sur la modification de la mention du sexe à l'état civil

Par Brigitte BOGUCKI

Le Sénat vient de faire paraître un fort intéressant rapport sur la législation comparé matière de modification de la mention du sexe à l'état civil. Vous trouverez ci-dessous ce rapport en téléchargement. Une note de synthèse est également disponible ici Lire la suite >

Les riverains sont-ils prioritaires à l'acquisition d'un chemin rural délaissé ?

Par André ICARD

OUI: chaque riverain a un droit de priorité pour acquérir la partie du chemin attenant à sa propriété. Si le chemin passe entre deux propriétés, chaque riverain pourra prétendre acquérir en priorité la moitié de la surface du chemin, du côté où il borde sa propriété, sur toute la longueur de sa clôture. Dans une réponse du 8 mai 2012 à la ... Lire la suite >

Le fichier "Mes documents" est présumé professionnel

Par Jean-Philippe SCHMITT

Les fichiers créés par le salarié sur l'ordinateur mis à sa disposition par son employeur sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels. Identifier distinctement ses fichiers comme personnels est ainsi ... Lire la suite >