Dernières publications des avocats

Extension de l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines ICPE

L'exploitation de certaines installations classées pour la protection de l'environnement est déjà subordonnée à l'obligation de constitution de garanties financières notamment pour des carrières, des décharges et des installations relevant de la directive SEVESO. Cette obligation de garanties financières a pour but d'assurer la dépollution et ... Lire la suite >

Le licenciement dénué de motif économique n'est nul qu'en cas d'insuffisance du PSE

Par Jean-Philippe SCHMITT

Par son arrêt VIVEO du 3 mai 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l'article L1235-10 du code du travail ne permet d'annuler une procédure de licenciement pour motif économique qu'en cas d'absence ou d'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi. Se limitant donc aux causes de nullité prévues par le législateur, la haute ... Lire la suite >

Une proposition de modification du contrat par l'employeur doit répondre à un motif économique réel

Par Jean-Philippe SCHMITT

Selon l'article L1233-3 du code du travail, un licenciement économique doit résulter d'une suppression d'emploi, d'une transformation d'emploi ou d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail de son emploi refusée par le salarié. Ces trois hypothèses doivent être consécutives à des difficultés économiques, des mutations technologiques, ... Lire la suite >

Urbanisme: dernières évolutions

Par Raymond AUTEVILLE

Le décret D. n° 2012-616, 2 mai 2012 impose une évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. En effet, les projets de plan, schéma, programme ou document de planification susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement doivent, à ce titre, faire l'objet d'une évaluation environnementale, soit de manière ... Lire la suite >

Quel contrôle du juge sur une circulaire interprétant une décision de justice ?

Par André ICARD

EN BREF: s'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours dirigé contre une circulaire interprétant une décision de justice, d'apprécier le bien-fondé de la décision commentée, il lui appartient en revanche d'apprécier, dans l'exercice de son contrôle de légalité et dans la limite des moyens soulevés, si l'interprétation ... Lire la suite >

Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?

Par André ICARD

EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif d'intérêt général. La déclaration sans suite peut intervenir à tout moment de la procédure jusqu'à la signature du marché. Cette faculté de renoncer à conclure un marché n'est enserrée dans aucun délai et ... Lire la suite >

Urbanisme : évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

Par Benoît COUSSY

Les projets de plan, schéma, programme ou document de planification susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement doivent, à ce titre, faire l'objet d'une évaluation environnementale, soit de manière systématique, soit après un examen au cas par cas par l'autorité administrative de l'État désignée à cet effet. Cette autorité ... Lire la suite >

Un constat d'huissier est-il un document communicable ?

Par André ICARD

PAS TOUJOURS: la commission d'accès aux documents administratifs (CADA ) qualifie le constat d'huissier dressé à la demande d'une administration et non à la demande d'un juge de document administratif au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Mais un constat d'huissier qualifié de document administratif n'est pas communicable s'il revêt le ... Lire la suite >