Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Sens des conclusions du rapporteur public : une mise en ligne 4 heures avant l'audience est-elle suffisante ?

NON : la société requérante ne peut, dans ces circonstances être regardée comme ayant été mise en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, le sens des conclusions du rapporteur public. Aux termes de l'article R.711-3 du code de justice administrative : « Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de ... Lire la suite >
Photo de profil

La décision accordant la protection fonctionnelle à un agent doit-elle faire l'objet d'une délibération ?

OUI : la décision octroyant la protection fonctionnelle à un agent ou à un élu relève de la compétence exclusive du conseil municipal (Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 20/12/2012, 11VE02556, Inédit au recueil Lebon). Elle doit donner lieu à une délibération spécifique de l'organe délibérant. La réponse du Ministère ... Lire la suite >
Photo de profil

DIVORCE : LA GUILLOTINE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Une prestation compensatoire peut être versée à l'un des ex-époux, en cas de différence de niveau de vie, liée à la rupture du mariage. Celle-ci peut être ordonnée par le juge, sans considération de l'imputation des torts. Elle est évaluée forfaitairement au moment du divorce, et est fixée en fonction des besoins de l'époux créancier, et des ... Lire la suite >
Photo de profil

EMPLOYEUR : SECURITE - OBLIGATION DE RESULTAT

Est révolu, le temps où la jurisprudence appréciait avec souplesse, l'obligation de sécurité de l'employeur. D'ailleurs, les textes ont considérablement renforcé cette obligation. L'article D 415-1 du Code du Travail, dispose qu'il est interdit d'employer des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, et des salariés temporaires, ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents