Sens des conclusions du rapporteur public : une mise en ligne 4 heures avant l'audience est-elle suffisante ?
Par André ICARD
NON : la société requérante ne peut, dans ces circonstances être regardée comme ayant été mise en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, le sens des conclusions du rapporteur public. Aux termes de l'article R.711-3 du code de justice administrative : « Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de ... Lire la suite >