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L'employeur doit être précis lorsqu'il met en oeuvre son obligation préalable de reclassement en cas d'inaptitude du salarié

L'aptitude ou l'inaptitude médicale du salarié à l'emploi pour lequel il a été embauché ne peut être appréciée que par le médecin du travail. Celui-ci ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise, et après deux examens médicaux de l'intéressé ... Lire la suite >
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Mention au B2 : peut-on nommer un fonctionnaire dont le permis a été suspendu pour conduite en état d'ivresse ?

OUI : dans la mesure où la peine de suspension du permis de conduire pendant sept mois pour conduite en état d'ivresse, survenue plusieurs années avant la décision contestée de refus de nommination, est demeuré isolée. Mme X, directeur économe contractuel de l'hôpital thermal, puis de la maison de retraite de Royat depuis le 1er février 1986, a ... Lire la suite >
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INDEMNISATION DU DOMMAGE CORPOREL : DROITS DU TIERS PAYEUR

La Compagnie d'Assurances impose au tiers payeur, de produire sa créance dans le délai de quatre mois à compter de la demande de l'assureur de la personne tenue à garantie, par application de la loi du 05 juillet 2005, relative aux accidents de la circulation. A défaut de respecter ce délai, le tiers payeur s'expose à la déchéance de ses droits. ... Lire la suite >
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Salarié protégé : l'annulation de l'autorisation administrative de licencier ne laisse rien subsister du licenciement

L'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu importe l'annulation ultérieure de la décision de l'autorité hiérarchique. C'est ce qu'enseigne l'arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2012. Dans cette affaire, un salarié délégué syndical a fait l'objet d'un ... Lire la suite >
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Le licenciement d'un stagiaire en fin de stage doit-il être motivé et précédé de la communication du dossier ?

NON : le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées et n'a pas à être précédé de la communication du dossier à l'agent. Un refus de titularisation en raison de l'insuffisance professionnelle d'un stagiaire n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être ... Lire la suite >
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Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : la campagne de déclaration débutera en février 2013

L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 a prévu la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (L. n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 34 : Dr. fisc. 2011, n° 5, comm. 162 ; L. n° 2012-958, 16 août 2012, art. 37 : Dr. fisc. 2012, n° 36, comm. 412). En 2011, la révision a fait l'objet d'une expérimentation dans 5 départements ... Lire la suite >
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