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Une médiation en droit du travail au Canada

OC Transpo dessert chaque jour près de 360 000 citoyens de la région de la capitale fédérale et Oc Transpo est en grève depuis plus d'un mois. Le site de radio canada indique: "Au trente-quatrième jour de grève, un médiateur fédéral rencontre séparément, lundi, l'équipe de négociation de la Ville d'Ottawa et le syndicat des chauffeurs, mécaniciens ... Lire la suite >
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L'appréciation souveraine des juges du fond

Il y a le droit et il y a les faits, le droit, ce sont les règles légales et leur interprétation. La Cour de Cassation en est juge et gardienne, les faits par contre, sont l'apanage des juges de première instance et d'appel (juges du fond, dans le langage juridique) et la Cour de Cassation s'en détourne. Et il ne faut pas sous estimer l'importance ... Lire la suite >
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Modernisation du droit des sociétés, droit communautaire: la SE effectivement cheval de Troie de particiation...

Lors des travaux préparatoires sur la SE, les commentateurs hostiles ou dubitatifs, accusaient la SE de pouvoir servir à contourner les règles sociales portées par les projets de marché unique des entreprises. Après avoir longuement travaillé sur la question et défendu cette utopie qui a vu le jour, force m'est de constater que les sceptiques avaient ... Lire la suite >
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Appréciation de la prescription par le Tribunal de police, "vous avez un nouveau message": action impossible!

Cour de cassation - chambre criminelle, 6 mai 2008, (opposition à l'exercice du droit d'accès à une information nominative, prescription,oui) Une question de téléphonie mobile... : Antonio X..., était abonné chez SFR Cegetel. Il a sollicité, en application des dispositions de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, la communication des ... Lire la suite >
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