Dernières publications des avocats

Marché public : le sous traitant peut-il se prévaloir d'un intérêt à agir lorsque l'entrepreneur principal a saisi le juge ?

NON : lorsqu'un entrepreneur principal saisit le juge du contrat d'une action indemnitaire à l'encontre du maître de l'ouvrage au titre d'un différend dans l'exécution d'un marché public, le sous-traitant ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre de ce litige, se prévaloir d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier. ... Lire la suite >

Que faut-il demander au juge en cas de refus de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ?

Par André ICARD

EN BREF : il appartient au juge administratif de se prononcer non sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais seulement sur la qualité de travailleur handicapé de la personne intéressée, en se plaçant à la date à laquelle il rend sa décision. Dans un avis du 12 avril 2013, le Conseil d'Etat précise que les recours formés ... Lire la suite >

le régime juridique de la fourniture de baraques de chantier au locateur d’ouvrage

Par Alexis DEVAUCHELLE

Le lien unissant l’entreprise chargée de la construction d’un ouvrage et celui qui fournit les baraques de chantier destinées à accueillir le personnel édifiant ledit ouvrage mérite d’être précisé. Les ouvrages de doctrine sont peu prolixes sur ce thème et la jurisprudence peu ... Lire la suite >

Un message laissé sur le répondeur vocal d'un téléphone mobile peut-il servir de preuve ?

Par André ICARD

OUI : si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par ... Lire la suite >

Mariage pour tous, la Loi

Par Brigitte BOGUCKI

La loi sur le mariage pour tous a été votée hier, voici un résumé des principales nouveautés Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Les conditions de validité du mariage sont par ailleurs inchangées. Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent ... Lire la suite >

CDD public : le non respect du délai de prévenance en cas de non renouvellement est-il indemnisable ?

Par André ICARD

OUI : le non respect du délai de prévenance par l'employeur public à l'occasion du non renouvellement d'un contrat à durée déterminée (CDD), peut causer à l'agent un préjudice moral matérialisé par la perturbation de sa recherche d'emploi, que l'administration fautive doit indemniser. Aux termes de l'article 38 du décret n° 88-145 du 15 ... Lire la suite >

Petits rappels pour tous sur l'intérêt du mariage

Par Brigitte BOGUCKI

En ce jour ou la loi sur le mariage pour tous vient d'être votée, il m'a semblé interessant de rappeler ce que le mariage peut apporter juridiquement. Financièrement : Le mariage est financièrement une opération favorable à celui des conjoints qui est le moins riche ou qui va avoir le moins de revenus. En effet, la loi protège le plus ... Lire la suite >

voie de recours ouverte contre les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur l'irrecevabilité de l'appel

Par Raymond AUTEVILLE

Parl'arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation se prononce sur les dispositions des articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du Code de procédure civile, en leur rédaction en vigueur depuis la réforme modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, intervenue le 28 décembre 2010, énonçant que les ordonnances ... Lire la suite >