
Le transfert de la responsabilité pénale des sociétés en cas de fusion-absorption
Par Pauline BARANDE le 01/12/2020
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 25 novembre dernier un arrêt important en termes de responsabilité pénale des personnes morales. Désormais en cas de fusion-absorption d’une société, entrant dans le champ de la directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 relative à la fusion ... Lire la suite >