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Statut des médiateurs territoriaux

Statut des médiateurs territoriaux

Par Bertrand NURET le 30/11/2020
Vous trouverez ci-joint mon article sur les médiateurs territoriaux qui a fait la une des Cahiers juridiques de la gazette des communes (août - septembre 2020). L'article 81 de la loi du 27 décembre 2019, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain, permet aux collectivités locales de s'adjoindre les services de médiateurs ... Lire la suite >
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