Dernières publications des avocats

APRF

En l'espèce, la Cour estime, qu'il ressort des pièces du dossier que la notification de l'arrêté en date du 12 janvier XXYY, par lequel le préfet (...) a décidé la reconduite à la frontière de M. Xiao, intervenue par voie administrative le même jour à 17 h 45, comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision et notamment ... Lire la suite >

Pas d’agrément « rétroactif » du sous traitant en fin de travaux !

Par André ICARD

Un maître d'ouvrage public peut-il procéder au paiement direct d'un sous traitant non encore agréé dés lors que les travaux sous traités sont terminés ? Dans un arrêt en date du 13 octobre 2008, le Conseil d'Etat a jugé qu'un maître d'ouvrage public n'avait pas engagé sa responsabilité en refusant à un sous-traitant d'un titulaire d'un marché ... Lire la suite >

500 magistrats en colère

Par Brigitte BOGUCKI

534 magistrats ont signé une motion demandant des excuses publiques à Rachida DATI et dénonçant les incohérences de la politique pénale. Cette motion a été envoyée par email au Ministre ce mardi matin. Retrouvez ci-dessous l'article du Figaro qui a publié la motion. Transmis mardi à la Chancellerie, le texte exige des «excuses publiques» de ... Lire la suite >

Merci Monsieur de Juge de Proximité pour ces précisions sur la défense des consommateurs

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 13 novembre 2008, abus de sociétés prestataires de services sur internet; juge de proximité; recevabilité des actions menées par les association de consommateurs, oui. Les faits sont simples: la société Free a été attraite devant le juge de proximité de Marseille par un consommateur. Que choisir s'est ... Lire la suite >

MOI

Par Amadou TALL

À méditer Le moi est haïssable. PASCAL, Pensée. Lire la suite >

Les charges locatives doivent correspondre à un service rendu

Par Raymond AUTEVILLE

La troisième chambre civile de la Cour de cassation par arrêt en date du 29 oct. 2008 (n° 07-16.082, FS P+B+I : JurisData n° 2008-045581) décide qu'en l'absence de mise à disposition effective d'un service aux locataires, il ne peut y avoir de récupération par le bailleur des charges afférentes. La liste limitative et d'interprétation stricte ... Lire la suite >

Un maire peut-il imposer à un ATSEM de se mettre en congé un jour de grève des enseignants ?

Par André ICARD

L'administration est en droit, uniquement dans l'intérêt du service, d'obliger un agent public à prendre ses congés à une date déterminée. La difficulté résidera dans l'interprétation parfois très personnelle et orientée de l'intérêt du service qui pourra être censurée par le juge administratif pour erreur manifeste d'appréciation ou pour ... Lire la suite >

Arrêt Vanneste, l'homophobie est-elle une opinion?

Par Brigitte BOGUCKI

Pour faire suite à l'article que j'ai publié ICI la semaine passée, voici quelques extraits de l'article remarquable de Monsieur Daniel Borillo, Maitre de conférence en Droit à l'Université de Paris X, que vous pouvez retrouver en intégralité sur le site médiapart. « Les juges de la Cour de cassation ainsi que le parti du gouvernement viennent ... Lire la suite >