
L’URSSAF peut entrer dans votre entreprise sans votre autorisation. Elle ne peut pas y entrer de force. Si vous vous y opposez, vous vous exposez seulement à des sanctions financières.
Par Eric ROCHEBLAVE le 19/04/2026
L’URSSAF peut entrer dans votre entreprise sans votre autorisation. Elle ne peut pas y entrer de force. Si vous vous y opposez, vous vous exposez seulement à des sanctions financières. C’est la ligne fixée par l’avis rendu le 5 mars 2026 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cour de cassation, 2e ... Lire la suite >






