
Fraude au faux conseiller : la cour d’appel de Versailles réaffirme la charge probatoire des banques.
Par Virginie AUDINOT le 26/02/2026
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 29 janvier 2026 (CA Versailles, Ch. civ. 1 6, 29 janvier 2026, n° 24/07307) s’inscrit dans une construction jurisprudentielle désormais bien affirmée en matière de fraude bancaire, et en particulier de fraude par « faux conseiller ». Il illustre ... Lire la suite >






