Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Accident de la circulation : L’offre provisionnelle de l’assureur n’a pas autorité de la chose jugée. (Cass.Civ.2ème arrêt du 18.12.2025 n°23-23.352)

Accident de la circulation : L’offre provisionnelle de l’assureur n’a pas autorité de la chose jugée. (Cass.Civ.2ème arrêt du 18.12.2025 n°23-23.352)

Par Anne Cécile MAURY le 12/01/2026
Accident de la circulation : L’offre provisionnelle de l’assureur n’a pas autorité de la chose jugée. (Cass.Civ.2ème arrêt du 18.12.2025 n°23-23.352) Le 17 janvier 2019, un homme est victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la compagnie Prudence ... Lire la suite >
French labour law - Senior Employees – Fixed-Term Contracts for Career Transition: How Does It Work? (Law n° 2025-989 of October 24th, 2025)

French labour law - Senior Employees – Fixed-Term Contracts for Career Transition: How Does It Work? (Law n° 2025-989 of October 24th, 2025)

Par Frédéric CHHUM le 11/01/2026
Since January 1st, 2026, a new type of fixed-term contract (CDD) has been added to the French Labor Code in Article L1242-3: the fixed-term contract for career transition. 1) Mechanism. This fixed-term contract typically involves three parties: the employee, the original company, and the host company. An employee working for a company, whether on a fixed-term ... Lire la suite >
Partage d’indemnisation entre la clinique et l’ONIAM lorsque des manœuvres obstétricales sont à l’origine d’un déchirement périnéal et sphinctérien. (Cass.Civ.1ère 15 octobre 2025 n° 23-23.977)

Partage d’indemnisation entre la clinique et l’ONIAM lorsque des manœuvres obstétricales sont à l’origine d’un déchirement périnéal et sphinctérien. (Cass.Civ.1ère 15 octobre 2025 n° 23-23.977)

Par Anne Cécile MAURY le 10/01/2026
Partage d’indemnisation entre la clinique et l’ONIAM lorsque des manœuvres obstétricales sont à l’origine d’un déchirement périnéal et sphinctérien. (Cass.Civ.1ère 15 octobre 2025 n° 23-23.977) A la suite de son accouchement pratiqué au sein d’une clinique privée, ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents