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Une quittance portant mention « versée pour solde de tout compte » ne prive pas l’assuré de solliciter auprès du tiers responsable le complément du préjudice subi.  (Cass.Civ.2ème 18.12.2025 n°23-14.395)

Une quittance portant mention « versée pour solde de tout compte » ne prive pas l’assuré de solliciter auprès du tiers responsable le complément du préjudice subi. (Cass.Civ.2ème 18.12.2025 n°23-14.395)

Par Anne Cécile MAURY le 28/01/2026
Une quittance portant mention « versée pour solde de tout compte » ne prive pas l’assuré de solliciter auprès du tiers responsable le complément du préjudice subi. (Cass.Civ.2ème 18.12.2025 n°23-14.395) L’article 1342-3 du code civil rappelle que : « La subrogation ne peut nuire ... Lire la suite >
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