
Les régimes de la garantie de l'acheteur due par le vendeur
Par Grégoire NORMIER le 06/12/2025
L’acheteur bénéficie de trois garanties légales principales dues par le vendeur : la garantie d’éviction (Code civil, art. 1625 s.), la garantie des vices cachés (Code civil, art. 1641 s.) et, pour les ventes à un consommateur, la garantie légale de conformité (Code de la consommation, art. L. ... Lire la suite >






