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Holders of the CAPA (Certificate of Aptitude for the Avocat Profession): No Internship Agreement Possible with a Supervising Lawyer (cass. soc. 7/01/2026, 24.14.6

Holders of the CAPA (Certificate of Aptitude for the Avocat Profession): No Internship Agreement Possible with a Supervising Lawyer (cass. soc. 7/01/2026, 24.14.6

Par Frédéric CHHUM le 08/01/2026
It follows from the preamble and Article 1 of the professional agreement of January 19, 2007, concerning interns in law firms, that an internship agreement between a supervising lawyer and a holder of the CAPA is prohibited. This is what the French Supreme Court (Cour de cassation) affirmed in a judgment of January 7, 2026 (24-14.659), published in the official ... Lire la suite >
Stage (requalification en contrat de travail) - Titulaires du CAPA : pas de convention de stage possible avec un avocat maître de stage (cass. soc. 7/01/2026, 24.14.659).

Stage (requalification en contrat de travail) - Titulaires du CAPA : pas de convention de stage possible avec un avocat maître de stage (cass. soc. 7/01/2026, 24.14.659).

Par Frédéric CHHUM le 08/01/2026
Il résulte du préambule et de l’article 1ᵉʳ de l’accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d’avocats qu’est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). C’est ce ... Lire la suite >
URBANISME ET SÉCURITÉ PUBLIQUE

URBANISME ET SÉCURITÉ PUBLIQUE

Par Yassine CHAMAS le 08/01/2026
Urbanisme et sécurité incendie : le Conseil d'Etat affine la lecture de l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme. Par un arrêt du 18 novembre 2025, le Conseil d'Etat vient clarifier et préciser le rôle de la défense extérieure contre les incendies (DECI) dans l'instruction des permis de ... Lire la suite >
URBANISME ET RÉGULARISATION DE TRAVAUX (II)

URBANISME ET RÉGULARISATION DE TRAVAUX (II)

Par Yassine CHAMAS le 08/01/2026
À la question récurrente en contentieux de l'urbanisme relative à la faculté pour un maire de mettre en demeure de régulariser des travaux irréguliers depuis plusieurs années, un avis du Conseil d'Etat en date du 24 juillet 2025 vient clarifier la situation (CE, 24 juillet 2025, n°503768). ... Lire la suite >
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