
# CONSEILS | COMPENDIUM | Droit à l'effacement & Archives de presse en ligne | Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 juin 2026, n° 25-14.228 (20minutes.fr)
Par Armand-Ari BETTAN le 09/06/2026
I. Comprendre la logique de la mise en balance avant d'agir La démarche préalable à toute action fondée sur le droit à l'effacement (article 17 du RGPD) est de prendre la mesure exacte de ce que la Cour de cassation a consacré dans l'arrêt du 3 juin 2026 : face à un organe de presse, la ... Lire la suite >






