
Avocat et vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
Par Alexandre CHEVALLIER le 28/04/2026
La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), couramment désignée « vente sur plan », constitue l'un des cadres juridiques de référence de l'accession en France. Définie à l'article 1601-3 du Code civil et reprise à l'article L. 261-3 du Code de la construction et ... Lire la suite >






