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Annulation lettre dite 48SI

Annulation lettre dite 48SI

Par Guillaume PLANCHENAULT le 27/01/2026
La bonne nouvelle du jour au courrier du cabinet : un client va pouvoir récupérer son permis de conduire après une invalidation de celui-ci. Un client du cabinet a reçu fin 2025 une lettre dite "48SI" : il s'agit du du courrier distribué en LRAR qui vous indique que votre solde de points du permis de conduire ... Lire la suite >
Le dol, cause de nullité de la convention

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Par Albert CASTON le 27/01/2026
Le dol, cause de nullité de la convention Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 22-21.711 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00650 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 17 décembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 12 septembre 2022 Président M. ... Lire la suite >
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