
DSAR FARMING & ABUS DU DROIT D'ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES
Par Armand-Ari BETTAN le 30/05/2026
CJUE ARRÊT DU 19 MARS 2026 C-526/24 BRILLEN ROTTLER FAITS & PROCEDURE MOTIFS & DISPOSITIF PORTEE DE L'AFFAIRE JURISPRUDENCE ANALYSE CONSEILS POINTS ESSENTIELS L’affaire C-526/24 Brillen Rottler GmbH & Co. KG contre TC est un arrêt de renvoi préjudiciel rendu le 19 mars 2026 par la quatrième chambre de la Cour de justice, en ... Lire la suite >






