Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 5 septembre 2025, n°21/09751
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 25/12/2025
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 5 septembre 2025, statue sur une demande de dépaysement fondée sur l'article 47 du code de procédure civile. Saisie de l'appel d'un jugement prud'homal, elle ordonne le renvoi de la cause à la Cour d'appel de Nîmes et sursoit à statuer sur le fond. Les faits tiennent à une sanction disciplinaire notifiée à une ... Lire la suite >