
Cannabidiol (CBD) : vers une non-conformité de la réglementation française aux articles 34 et 36 du TFUE ?
Par Giany ABBE le 14/05/2020
C’est une brèche qui est ouverte dans la défense de l’État français par l’avocat général Tanchev dans ses conclusions présentées le 14 mai 2020 sur l’affaire C-663/18. L’affaire est relative à la commercialisation en France d’une cigarette électronique ... Lire la suite >