
Les fermetures d'entreprise imposées par l'Etat, en raison du COVID-19, peuvent-elles être indemnisées?
Par Mylène LUSSIANA le 23/03/2020
Les entreprises contraintes de fermer à la demande du Gouvernement, en raison de la pandémie de coronavirus, peuvent-elles se voir indemnisées de leur préjudice? Par exemple, pour les restaurants, les cafés, le préjudice commercial, de fréquentation, etc. résultant du décret leur imposant de fermer, ... Lire la suite >