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Panneaux photovoltaïques et droits des victimes : La restitution du prêt n'est pas due en cas de nulité du contrat non perçue par la banque prêteuse

Panneaux photovoltaïques et droits des victimes : La restitution du prêt n'est pas due en cas de nulité du contrat non perçue par la banque prêteuse

Par Charlyves SALAGNON le 03/05/2019
Panneaux photovoltaïques - Victimes d'arnaques - Litige - Société en liquidation judiciaire - prêt bancaire - endettement - recours en justice - Avocat - Procédures - Contestations Depuis quelques mois déjà, la Cour de Cassation étend son oeuvre d'harmonisation des droits des vicitmes de démarcheurs ... Lire la suite >
BAIL :   OBJET DU DEPOT DE GARANTIE.

BAIL : OBJET DU DEPOT DE GARANTIE.

Par Raymond AUTEVILLE le 03/05/2019
Une SCI bailleresse et la société locataire ont, par actes séparés, conclu un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait, et un accord transactionnel portant le règlement d’une indemnité par le preneur. Le preneur a déduit de l’indemnité due au titre de l’accord transactionnel, ... Lire la suite >
Acquéreurs : quels recours lorsque les diagnostics transmis lors de la vente d'un bien immobilier s'avèrent erronés ?

Acquéreurs : quels recours lorsque les diagnostics transmis lors de la vente d'un bien immobilier s'avèrent erronés ?

Par Typhaine DESTREE le 03/05/2019 - 65 commentaires
QUEL(S) RECOURS POUR L’ACQUEREUR D’UN BIEN IMMOBILIER LORSQUE LES DIAGNOSTICS TRANSMIS LORS DE LA VENTE S’AVERENT ERRONES ? ETAT DU DROIT EN MATIERE DE DIAGNOSTICS Depuis plusieurs années désormais, le législateur est venu augmenter la liste des documents obligatoires à fournir lors de la vente d’un ... Lire la suite >
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