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PARENTS EN EHPAD : FIXATION DE LA PENSION

PARENTS EN EHPAD : FIXATION DE LA PENSION

Par Agnès TOUREL le 01/02/2019
Une personne dépendante est hebergée en EHPAD. La pension alimentaire qui peut etre demandée à ses enfants ou petits enfants doit être fixée en fonction de ses besoins et des ressources de ses descendants et non pas en fonction du montant restant du au titre de son hebergement à l'EHPAD (Civ 1er 21 novembre 2018 ... Lire la suite >
ABANDON DE POSTE ET QUALIFICATION LICENCIEMENT

ABANDON DE POSTE ET QUALIFICATION LICENCIEMENT

Par François PILLET le 01/02/2019
L’abandon de poste ne constitue pas "de facto" une faute grave, la qualification va dépendre des circonstances particulières et de la désorganisation du service qui doivent être actées dès la notification du licenciement par la lettre de licenciement dont les termes lient la juridiction saisie . Il ... Lire la suite >
HANDICAP  : AVOCATS 92 SOLIDAIRES  -  MARS 2019

HANDICAP : AVOCATS 92 SOLIDAIRES - MARS 2019

Pour un Monde meilleur ... Une action solidaire en faveur de personnes en situation de handicap se déroulera en mars 2019 grâce à des avocats bénévoles de la commission sociale du Barreau des Hauts de Seine que je préside. ***** VOUS ETES EN SITUATION DE HANDICAP* VISIBLE OU INVISIBLE DES AVOCATS VOUS AIDENT GRATUITEMENT ... Lire la suite >
French Employment law: General Data Protection Regulation GDPR (RGPD): how to assert your right of access to your personal data? by CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes)

French Employment law: General Data Protection Regulation GDPR (RGPD): how to assert your right of access to your personal data? by CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes)

Par Frédéric CHHUM le 01/02/2019
Employees - Letter Template Right of access to your personal data (GDPR) You will find below several models of letters in order to assert your right of access. Article 15 of the General Data Protection Regulation (GDPR) provides the right for employees to obtain a copy of its personal data being processed. [1] Article 70-19 of law n°2018-493 of June 20th, ... Lire la suite >
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