Dernières publications des avocats

Pas d’exception d’inexécution en matière de paiement des charges de copropriété !

Par Cédric DROUIN le 06/10/2018 - 2 commentaires

Tout copropriétaire est tenu classiquement au paiement des charges de copropriété au profit du syndicat des copropriétaires, lesquelles sont nécessaires notamment à l’entretien de l’immeuble. Cependant, qu’en est-il lorsque le syndicat des copropriétaires n’a pas respecté ses ... Lire la suite >

Manquement à l'obligation de formation de l'employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 06/10/2018

L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et le maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations (Code du travail, art. L. 6321-1). Une absence de formation peut permettre au salarié qui démontre qu’il ... Lire la suite >

Assurance dommages ouvrage et subrogation

Par Jérôme BLANCHETIERE le 06/10/2018

Selon l'article L 121-12 du Code des assurances, l'assureur est subrogé dans les droits de celui auquel il verse l'indemnité d'assurance. Toutefois, cette subrogation légale prévue par le code des assurances comporte une exception, qui est la suivante : « l'assureur peut être déchargé, en ... Lire la suite >

L’ABANDON DE POSTE N’EST PAS TOUJOURS UNE FAUTE GRAVE

Par Aude SIMORRE le 05/10/2018

L’abandon de poste ne justifie pas systématiquement un licenciement pour faute grave : voici le principe que rappelle la Cour de Cassation dans sa décision du 26 septembre 2018, n° 17- 17563 FD. Dans cette décision, la Cour de Cassation confirme la décision de la Cour d’Appel de Versailles qui avait jugé que ... Lire la suite >

L’ENTREPRENEUR QUI EXERCE EN EIRL, EST ELIGIBLE AUX PROCEDURES DE SURENDETTEMENT AU TITRE DE SON PATRIMOINE NON AFFECTE.

Par Raymond AUTEVILLE le 05/10/2018

Le Tribunal d’Instance de Draguignan a déclaré irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement de la débitrice, au motif qu’elle exerce son activité professionnelle sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ce qui la rend éligible aux ... Lire la suite >

Droit des Intermittents : requalification des CDDU en CDI de 3 chefs monteurs de LCI (TF1) avec un emploi de réal (CPH Départage Boulogne-Billancourt 31/08/2018)

Par Frédéric CHHUM le 05/10/2018

1) Sur l’emploi réel de Réalisateur TV et non Chef Monteur La juge départiteur affirme « En l’espèce, il résulte des contrats de travail produits par le demandeur, que Messieurs X, Y et Z ont été engagés par la société TF1 en qualité de chef monteur. Or il apparaît ... Lire la suite >

Urbanisme : sur la nouvelle obligation de confirmer son recours au fond en cas de rejet de la requête en référé

Par Giany ABBE le 05/10/2018

L'introduction d'une requête en annulation conditionne la recevabilité d'une demande de suspension formée en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. En pratique, le requérant qui souhaitera demander au juge des référés de suspendre l'exécution d'un ... Lire la suite >

PI (Propriété intellectuelle) : les actions civiles et les demandes relatives à la PLA sont de la compétence exclusive du TGI (c. cass. 1ère ch. 28 juin 2018)

Par Frédéric CHHUM le 05/10/2018

Dans l'arrêt du 28 juin 2018 (n°17-28924), la Cour de cassation affirme « qu'aux termes de l'article L. 331-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent ... Lire la suite >