Eléments d'équipement et responsabilité décennale
Par Albert CASTON le 03/04/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 mars 2019N° de pourvoi: 18-12.442 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Boutet et Hourdeaux, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt ... Lire la suite >