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Eléments d'équipement et responsabilité décennale

Par Albert CASTON le 03/04/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 mars 2019N° de pourvoi: 18-12.442 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Boutet et Hourdeaux, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt ... Lire la suite >
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L'acquéreur bénéficie de l'indemnité d'assurance de l'immeuble sinistré entre la promesse et l'acte de vente

Par Albert CASTON le 03/04/2019
Note Pimbert, RGDA 2019-5, p. 10   Note Dantigeas-Reynard,  DP EL, bull. avril 2019, p.1. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 7 mars 2019N° de pourvoi: 18-10.973 Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s)    Texte ... Lire la suite >
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L'exécution des obligations contractuelles nées des actes passés par un mandataire pour le compte et au nom de son mandant incombe à ce dernier seul,

Par Albert CASTON le 03/04/2019
Note Mayaux, SJ G 2019, p. 1220 Note Pélissier, RGDA 2019-6, p. 27 Note Noguéro, GP 2019, n° 22, p. 59 Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2019-5, p. 35.. Note Noguéro, RDI 2019, p. 288.  Note Groutel, RCA 2019-6, p. 30 Editorial Mayaux, RGDA 2019-6, p. 1 Note Georget, D. 2019, p. 1365.   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 ... Lire la suite >
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Le maître de l'ouvrage ne pouvait invoquer l'absence de réception suivant les modalités prévues au contrat qu'il avait lui-même décidé de ne pas respecter

Par Albert CASTON le 03/04/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 mars 2019N° de pourvoi: 18-10.622 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boullez, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt ... Lire la suite >
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Vente immobilière et réticence dolosive

Par Albert CASTON le 03/04/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 mars 2019N° de pourvoi: 17-21.963 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
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