La Cour de cass. propose : pouvoirs du syndic (art. 55, d. 17/3/67)
Par Albert CASTON le 10/07/2017
La Cour de cass. propose : pouvoirs du syndic (art. 55, d. 17/3/67) Copropriété Action en justice – Qualité à agir du syndic : proposition de modification de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 L’article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis donne au syndicat des copropriétaires ... Lire la suite >