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Des motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motifs

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 13 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-23.730 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société LCBA Résines (la société LCBA), chargée par la société ... Lire la suite >
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Document : avant-projet de réforme du droit des contrats

Document : avant-projet de réforme du droit des contrats. Par Les Echos Le Sénat se prononce jeudi sur la loi d'habilitation permettant de réformer par ordonnances. Le droit des entreprises et des consommateurs sera rendu plus sur et plus lisible. Le projet d'ordonnance est en lien sur la page internet suivante : http://m.lesechos.fr/redirect_article.php?id=0203242436733&fw=1 ... Lire la suite >
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Expertise amiable et procès équitable

Cet arrêt est commenté par : - M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 129. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 19 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-20.143 Non publié au bulletin Cassation partielle Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Tannerie Gal que sur le pourvoi ... Lire la suite >
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Forfait - travaux supplémentaires - paiement - conditions

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 17 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-29.842 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 octobre 2012), que la société Mariette TP (société Mariette) a conclu le 12 novembre 2009 avec la société ... Lire la suite >
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