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Diminution du nombre des gardes à vue

L'assistance de l'avocat pendant la garde à vue, a servi de prétexte pour imposer la taxe de 35 € sur les demandes en justice. Maigre consolation, pour les avocats, le nombre de garde à vue, a diminué depuis la réforme. Un communiqué du ministère de la justice et des libertés, et du ministère de l'intérieur, indique que les gardes à vue de ... Lire la suite >
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L'exercice libéral en secteur public d'un praticien hospitalier doit-il porter sur des activités de même nature ?

OUI: il résulte de l'article L.6154-2 du code de la santé publique que l'exercice libéral d'un praticien en milieu hospitalier public doit porter sur des activités de même nature que celles que ce praticien exerce dans le secteur hospitalier public. Dans son arrêt en date du 24 août 2011, le Conseil d'Etat considère que la chambre disciplinaire ... Lire la suite >
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La privation de l'accès à l'intranet de la collectivité porte-t-elle atteinte au droit d'expression d'un syndicat ?

NON: dans la mesure où l'employeur public a mis à la disposition du syndicat les moyens prévus par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, notamment les locaux équipés prévus par l'article 4 de ce décret et les panneaux d'affichage prévus par l'article 9 du décret. Un ... Lire la suite >
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Soyons Pratique: des simulateurs de calculs et des modèles de lettres très utiles au quotidien...

Maître: "Comment on calcule le montant de la pension alimentaire que nous devons demander?" Euhhh!... Maître, vous ne pouvez pas m'écrire une lettre pour rétracter mon crédit à la consommation? Et bien pour les personnes qui me font l'amitié de passer sur ce blog, je suis allé chercher deux ou trois calculateurs et formules gratuites que je trouve assez ... Lire la suite >
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Justice gratuite pour tous!

La justice gratuite pour tous; le dogme a vécu, le gouvernement l'a enterré. La loi de finances rectificative pour 2011, a introduit une contribution de 35 € à la charge de tout demandeur en justice. Le décret du 28 septembre 2011, indique que le défaut de règlement est sanctionné par l'irrecevabilité de la demande. La taxe est due pour ... Lire la suite >
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Fonctionnaire: un détachement sans mention de durée peut-il être considéré comme implicitement renouvelé ?

OUI: le détachement sans mention de durée d'un fonctionnaire territorial est réputé avoir été renouvelé de façon implicite par périodes n'excédant pas cinq années. Le détachement de Mlle A dans l'emploi de directeur général des services de la commune est intervenu à compter du 1er janvier 1988 sans mention de durée. que, par suite, le ... Lire la suite >
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Vol de données informatiques: enfin!

Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand Chambre correctionnelle Jugement du 26 septembre 2011 Enfin, les juridictions correctionnelles commencent à appliquer les textes qui répriment spécifiquement la soustraction de données informatiques! Depuis la jurisprudence "LOGABAX" rien n'avait réellement bougé sur le fond. Les données informatiques ... Lire la suite >
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