Cour d'appel de Caen, le 4 septembre 2025, n°23/02911
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 29/12/2025
La question du taux d'incapacité permanente partielle attribuable à une victime d'une maladie professionnelle demeure une source contentieuse fréquente entre employeurs et organismes de sécurité sociale. La Cour d'appel de Caen, par un arrêt du 4 septembre 2025, confirme l'appréciation souveraine des premiers juges quant au taux retenu pour une pathologie ... Lire la suite >