Cour d'appel de Amiens, le 5 septembre 2025, n°25/00817
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 29/12/2025
Par un arrêt du 5 septembre 2025, la cour d'appel d'Amiens, statuant en matière de tarification des accidents du travail, a pris acte de l'acquiescement d'une caisse régionale d'assurance maladie aux demandes d'un employeur relatives à la rectification de son compte employeur. Une société avait employé un salarié victime d'un accident du travail. Le ... Lire la suite >