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La seule circonstance que l’administration fiscale soit membre d’une instance antifraude ne suffit pas à faire échec à l’application du délai spécial de reprise prévu par l’article L. 188 C du LPF.

La seule circonstance que l’administration fiscale soit membre d’une instance antifraude ne suffit pas à faire échec à l’application du délai spécial de reprise prévu par l’article L. 188 C du LPF.

Par Arnaud SOTON le 02/09/2026
Selon les dispositions de l’article L 188 C du LPF, même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent ... Lire la suite >
Vous êtes convoqué à une audition libre par l’URSSAF ? 12 conseils d’un avocat spécialiste

Vous êtes convoqué à une audition libre par l’URSSAF ? 12 conseils d’un avocat spécialiste

Par Eric ROCHEBLAVE le 02/09/2026
Vous venez de recevoir une convocation à une audition libre de l’URSSAF ? Ce n’est pas un rendez-vous : c’est la première pièce d’un dossier de travail dissimulé, et souvent la plus lourde. J’ai étudié les 118 décisions de justice publiées qui associent l’URSSAF et l’audition libre. Dans une large part d’entre elles, le juge cite une ... Lire la suite >
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