Cour d'appel de Amiens, le 5 septembre 2025, n°25/00880
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 25/12/2025
Par un arrêt du 5 septembre 2025, la Cour d'appel d'Amiens statue en matière de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles. Le litige porte sur l'imputation au compte de l'employeur des coûts d’un cancer broncho‑pulmonaire primitif reconnu au titre du tableau n° 30 bis. La décision précise le cadre du contrôle du juge de ... Lire la suite >