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#secretdescorrespondances

#secretdescorrespondances

Par Isabelle PIQUET-MAURIN le 13/11/2019
Sans l’accord du salarié, l’employeur ne peut pas accéder à la messagerie personnelle du salarié même si celui-ci y accède par l’intermédiaire de son ordinateur professionnel. En effet, ces échanges sont couverts par le secret des correspondances. Cass. soc., 23 oct. 2019, n°17-28.448 ... Lire la suite >
Civ. 3e, 7 nov. 2019, n° 18-23.259

Civ. 3e, 7 nov. 2019, n° 18-23.259

Par Samuel ROCHEFORT le 13/11/2019
Arrêt du 7 novembre 2019 (18-23.259) - Cour de cassation - Troisième chambre civile Une société civile immobilière (SCI) a confié à un architecte la maîtrise d’œuvre complète d’une construction d’un bâtiment à usage professionnel. Ce contrat prévoyait que, ... Lire la suite >
Quelles conséquences pour la notification d’un refus d’autorisation d’urbanisme après l’expiration du délai d’instruction ?

Quelles conséquences pour la notification d’un refus d’autorisation d’urbanisme après l’expiration du délai d’instruction ?

Par Pierre-François STUART le 13/11/2019 - 4 commentaires
Quelles conséquences pour la notification d’un refus d’autorisation d’urbanisme après l’expiration du délai d’instruction ? Les travaux de construction, qu’ils relèvent du régime juridique du permis de construire, du permis d’aménager ou de la déclaration préalable, ... Lire la suite >
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