
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Par Gabin MIGLIORE le 14/11/2019
Proposée par le procureur de la République, cette procédure permet d'éviter un procès devant le tribunal correctionnel à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. La « CRPC » est applicable à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un délit.Ainsi, ... Lire la suite >