
Urbanisme : Défaut de permis de construire / Action en démolition
Par Olivier SEBAL le 05/11/2019
Un projet de construction ayant déplu aux propriétaires de la maison voisine, ces derniers ont formé un recours contre le permis de construire et les permis modificatifs, lesquels ont été annulés par la Juridiction administrative. Puis, tirant parti de l'irrégularité de cette construction qui avait, entre ... Lire la suite >