
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail obéit à un formalisme minimum
Par Magali LLOUQUET le 16/04/2019
Les dispositions du Code civil (article 1226) issues de la réforme du droit des contrats ne sont pas applicables à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Le salarié n'a donc pas à mettre son employeur en demeure de cesser les manquements qu'il lui reproche. Il lui suffit d'adresser à son employeur ... Lire la suite >