
L'accord du conjoint est-il nécessaire pour vendre le logement familial détenu par une SCI ?
Par Valérie CUNHA le 29/03/2018
L'accord du conjoint est-il nécessaire pour vendre le logement familial détenu par une SCI ? C'est à cette question que répond un Arrêt du 14 Mars 2018 de la Cour de cassation et qui incite à beaucoup de prudence. En effet si le consentement des deux époux est requis pour les actes de disposition portant ... Lire la suite >