Procédure : demande de provision et infection nosocomiale
Par Giany ABBE le 13/07/2017
CE, 30 juin 2017, n°401497 : L'infection nosocomiale résultant d'une greffe d'organe ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale. Elle constitue donc une obligation non sérieusement contestable en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. C'est la raison pour ... Lire la suite >