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La donation-cession et l’abus de droit

La donation-cession et l’abus de droit

Par Arnaud SOTON le 29/03/2018
La donation-cession tombe sous le coup de l’abus de droit si le donateur appréhende le produit de la cession. Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les ... Lire la suite >
Droit de la construction

Droit de la construction

Par Pascal PERRAULT le 29/03/2018
Le droit de la construction est à bien des égards le droit de la responsabilité des constructeurs. En effet, les techniques de construction sont aujourd’hui à ce point maitrisées que l’on considère que la construction d’un ouvrage est une opération dépourvue d’aléa, et que par ... Lire la suite >
Baux commerciaux et fonds de commerce

Baux commerciaux et fonds de commerce

Par Pascal PERRAULT le 29/03/2018
Un fonds de commerce est constitué par l’ensemble des éléments corporels, (stock de marchandises, matériel, équipements, etc.) et des éléments incorporels, (nom commercial, droit au bail commercial, clientèle, etc.), mise en œuvre par un commerçant pour l’exploitation de ce fonds. ... Lire la suite >
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