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Architecte et devoir de conseil ...

Au titre du devoir de conseil de l'architecte, l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun a été fermement rappelée le 9 octobre 2013 (Cass. civ. 3ème, n° 12-21.008, non publié au bulletin), à propos d'un maître d'oeuvre dont la mission se voulait « ... circonscrite à la constitution du dossier nécessaire à l'obtention d'un ... Lire la suite >
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Carrelages et dallages entre décennale er responsabilité contractuelle plutôt que garantie biennale des "équipements"

* Carrelages et dallages simplement fissurés : article 1147, sauf si atteinte à la destination * Un arrêt publié au bulletin, du 11 septembre 2013 (Cass. civ. 3ème, n° 12-19.483) : applique la garantie de droit commun de dix ans de l'article 1147 du code civil, en l'absence d'atteinte à la destination de l'ouvrage, pour un élément dissociable de ... Lire la suite >
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En l'absence de dommage à l'ouvrage, le dommage né d'un évènement extérieur à l'ouvrager ne ressortit pas de la décennale

En l'absence de dommage à l'ouvrage, le vice du sol ayant juste provoqué un glissement de terrain, les travaux de confortation nécessaires ne relèvent pas de l'article 1792, quand bien même la maison individuelle aurait été construite au bord d'un gave, le dommage né d'un évènement extérieur à l'ouvrage ne ressortissant pas de la décennale : Cass. ... Lire la suite >
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Etats d'âme sur le droit de la construction ...

Depuis que j'exerce en droit de la construction, matière de responsabilité des constructeurs, je n'ai acquis qu'une certitude, celle de n'en avoir aucune qui puisse être durable sur le contenu des principaux concepts de ce droit. La richesse et l'importance du contentieux qu'il suscite le rendent toujours aussi difficile à appréhender. De plus, il appelle ... Lire la suite >
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Exonération de la responsabilité décennale par la faute de la victime : immixtion et responsabilité du maître de l'ouvrage :

Pour une étude détaillée de la question, voir blog CASTON : http://avocats.fr/space/albert.caston/content/construction-et-faute-du-m... http://avocats.fr/space/albert.caston/content/construction-et-faute-du-m... a) Risque accepté La notion de « risque accepté » a été souvent débattue en 2013, mais avec des solutions dépendant des espèces : ... Lire la suite >
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Garantie de parfait achèvement et responsabilité décennale

La garantie de parfait achèvement concerne tous les griefs (désordres, graves ou non et non-conformités) relevant, en réalité, d'un manquement à l'obligation de délivrance du locateur d'ouvrage. Cependant, en en cas d'atteinte à la destination, la décennale s'applique car la garantie de parfait achèvement 24) coexiste avec la 1ère année du délai de ... Lire la suite >
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Garantie décennale et performance énergétique

Un arrêt, non publié au bulletin, semble montrer la démarche que pourrait suivre la Cour suprême en pareille matière, en l'absence de modification législative : * Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2013, n° 12-25.370 : il censure un arrêt de Chambéry, qui avait vu dans des « désordres d'isolation thermique » des circonstances « seulement susceptibles ... Lire la suite >
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