
Bail rural : le congé aux fins de reprise doit être motivé.
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 05/09/2026
Le principe de stabilité qui régit le bail rural statutaire garantit au fermier la disposition du fonds loué sur une longue durée, cette durée ne pouvant être inférieure à 9 ans. Toutefois, à l'approche du terme du bail en cours, le bailleur peut envisager de délivrer un congé ... Lire la suite >






