Cour d'appel de Montpellier, le 10 septembre 2025, n°23/03687
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 22/12/2025
La Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, par arrêt du 10 septembre 2025, tranche un contentieux mêlant lien d'emploi, transfert d'entreprise et validité d'une rupture conventionnelle. Un salarié, engagé comme barman, a travaillé dans un établissement repris par une autre société ayant émis une fiche de paie d’octobre 2020. Une convention ... Lire la suite >