Cour d'appel de Lyon, le 10 septembre 2025, n°24/09336
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 22/12/2025
Cour d’appel de Lyon, 10 septembre 2025. Des ex‑partenaires liés par un pacte civil en 2010 l’ont dissous en 2013. L’une a, en 2020, assigné son ancien partenaire en liquidation et partage, en sollicitant des comptes et remboursements au titre d’échéances de prêt, taxes et assurance afférentes à un bien propre de celui‑ci. Le juge aux affaires ... Lire la suite >