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Faute inexcusable et date de consolidation

Faute inexcusable et date de consolidation

Par Alain PAREIL le 11/09/2026
Lorsqu'il est saisi d'une contestation de la date de consolidation pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV, le juge de l'indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l'employeur doit désormais fixer, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, ... Lire la suite >
Limites des condamnations devenues irrévocables par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement au jugement dans les rapports entre l'assuré et la victime

Limites des condamnations devenues irrévocables par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement au jugement dans les rapports entre l'assuré et la victime

Par Albert CASTON le 11/09/2026
Limites des condamnations devenues irrévocables par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement au jugement dans les rapports entre l'assuré et la victime 3 septembre 2026 Cour de cassation Pourvoi n° 24-18.678 Troisième chambre civile - Formation de section Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2026:C300449 ... Lire la suite >
Il incombait au juge du fait de rechercher si les travaux litigieux avaient été confiés au sous-traitant pour l'exécution du marché principal

Il incombait au juge du fait de rechercher si les travaux litigieux avaient été confiés au sous-traitant pour l'exécution du marché principal

Par Albert CASTON le 11/09/2026
Il incombait au juge du fait de rechercher si les travaux litigieux avaient été confiés au sous-traitant pour l'exécution du marché principal 3 septembre 2026 Cour de cassation Pourvoi n° 24-15.620 Troisième chambre civile - Formation de section Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2026:C300447 Titres ... Lire la suite >
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