Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 2 septembre 2025, n°25/00332
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 29/12/2025
Le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 2 septembre 2025, chambre 6, statue sur une demande d’autorisation de vendre des biens successoraux indivis. Les demandeurs invoquent l’apurement des dettes et l’inertie d’une cohéritière domiciliée au Royaume-Uni, qui n’a pas comparu. Un précédent jugement de 2023 avait déjà autorisé une vente, ... Lire la suite >