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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

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3 modifications relatives à la procédure prud’homale : départage, représentation de l’employeur et contestation d’avis d’inaptitude (Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017)

3 modifications relatives à la procédure prud’homale : départage, représentation de l’employeur et contestation d’avis d’inaptitude (Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017)

Par Frédéric CHHUM le 05/01/2018
1) Quant à la procédure de départage (renvoi direct) Ledit décret modifie à cet effet l’article R. 1454-29 du Code du travail : « En cas de partage des voix devant le bureau de jugement ou le bureau de conciliation et d’orientation, l’affaire [sera] renvoyée à une audience ultérieure ... Lire la suite >
French Labour law: Senior executives (cadres dirigeants): overview of French case-law 2016/2017

French Labour law: Senior executives (cadres dirigeants): overview of French case-law 2016/2017

Par Frédéric CHHUM le 26/12/2017
Senior executives (cadres dirigeants), who are excluded from the provisions of French Labour Code relating to working time, rest and holidays, constitute a very restricted category of employees. Article L. 3111-2 of French Labour Code defines senior executives (cadres dirigeants) as executives who are assigned responsibilities whose importance implies a great ... Lire la suite >
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