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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

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   French labour law : Collective mutual agreed Termination (Rupture conventionnelle collective) : How does it work?  (Ord. 22/09/2017 and Decree of 20/12/2017 )

French labour law : Collective mutual agreed Termination (Rupture conventionnelle collective) : How does it work? (Ord. 22/09/2017 and Decree of 20/12/2017 )

Par Frédéric CHHUM le 22/01/2018
The rules of the Collective Mutual Agreed Termination (CMAT) are listed from articles L. 1237-17 to L. 1237-19-14 and articles D. 1237-4 and D.1237-5 of the French Labor code. 2 orders n°2017-1723 and n°2017-1724 from December, 20 2017, are based on Article 10 of September, 22nd 2017. Will Collective Mutual Agreed Termination have the same success than ... Lire la suite >
L'utilisation par un employeur d'un système de géolocalisation pour contrôler la durée du travail de ses salariés n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen (CE 15/12/2017, n°403776)

L'utilisation par un employeur d'un système de géolocalisation pour contrôler la durée du travail de ses salariés n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen (CE 15/12/2017, n°403776)

Par Frédéric CHHUM le 19/01/2018
Il résulte de ces dispositions que l'utilisation par un employeur d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation. ... Lire la suite >
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