Enquête interne et harcèlement moral : quid du principe du contradictoire ? (c. cass. 29 juin 2022, n° 20-22.220)
Par Frédéric CHHUM le 30/09/2022
Dans un arrêt du 29 juin 2022, publié au bulletin, (n°20-22.220), la chambre sociale s’est prononcée sur le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense du salarié en cas d’enquête interne. L’enquête interne diligentée suite à la dénonciation de faits ... Lire la suite >
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