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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

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French labour law - Employee made available to a foreign subsidiary: the conditions for his repatriation met on the date of his dismissal by the subsidiary (c. Cass. Opinion n ° 15014 of July 8th, 2021)

French labour law - Employee made available to a foreign subsidiary: the conditions for his repatriation met on the date of his dismissal by the subsidiary (c. Cass. Opinion n ° 15014 of July 8th, 2021)

Par Frédéric CHHUM le 31/07/2021
By an opinion delivered on July 8th, 2021, the Court of Cassation ruled on the date of application of article L. 1231-5 of the French labor code which provides for the repatriation of the employee by a parent company when he was dismissed. by the subsidiary. Indeed, the Court of Cassation is responding to a request for an opinion made on May 27th, 2021 by the ... Lire la suite >
French Labour law - Whistleblowers: nullity of the dismissal notified following the employee's denunciation of illegal acts

French Labour law - Whistleblowers: nullity of the dismissal notified following the employee's denunciation of illegal acts

Par Frédéric CHHUM le 29/07/2021
By a judgment rendered on July 7, 2021 (n ° 19-25754), the social chamber of the Court of Cassation ruled on the employee's freedom to denounce facts constituting an offense or a crime of which he would have had knowledge in the performance of his duties. A dismissal pronounced following the exercise of this right, is null. However, the employer can ... Lire la suite >
Management package for executives: earnings are taxable as a salary if they are linked to the performance of duties (Conseil d’Etat, July 13rd, 2021, n ° 428506, n ° 437498, n ° 435452)

Management package for executives: earnings are taxable as a salary if they are linked to the performance of duties (Conseil d’Etat, July 13rd, 2021, n ° 428506, n ° 437498, n ° 435452)

Par Frédéric CHHUM le 29/07/2021
In three decisions issued on July 13, 2021, the Conseil d’Etat ruled on the tax regime for gains obtained under a management package. The Conseil d’Etat has ruled that the gains from a management package are taxable as a salary, if they are linked to the performance of the duties of an employee or manager. 1) Facts Several executive-manager employees ... Lire la suite >
French Labour law - Conseil de Prud’hommes : statistics of the Paris Conseil de prud’hommes in 2020

French Labour law - Conseil de Prud’hommes : statistics of the Paris Conseil de prud’hommes in 2020

Par Frédéric CHHUM le 25/07/2021
The Paris Prud'hommes Council, made up of around 800 advisers, recorded in 2020, 10,970 referrals to the merits with a very high appeal rate, making it a much sought-after court, whose functioning is nevertheless often called into question. cause, deemed too slow, marginalized and inefficient. It is therefore interesting to review the key figures for 2020 ... Lire la suite >
French Labour law - Model - sportsman - Athlete in charge of sponsoring: presumption of employment contract and subject to social contributions of the sums collected in this capacity (cass. Civ. 2nd May 12, 2021)

French Labour law - Model - sportsman - Athlete in charge of sponsoring: presumption of employment contract and subject to social contributions of the sums collected in this capacity (cass. Civ. 2nd May 12, 2021)

Par Frédéric CHHUM le 25/07/2021
By a judgment of May 12, 2021 (n ° 19-24.610), the 2nd civil chamber of the Court of Cassation ruled on the presumption of salaried employment of high-level athletes solicited to present to the public branded products of the company Uhlsport France. The Court of Cassation considers that the direct presentation to the public of a product by an athlete on ... Lire la suite >
Sportif /athlète chargé de sponsoring : présomption de contrat de travail et assujettissement à cotisations sociales des sommes perçues à ce titre (cass. civ . 2ème 12 mai 2021)

Sportif /athlète chargé de sponsoring : présomption de contrat de travail et assujettissement à cotisations sociales des sommes perçues à ce titre (cass. civ . 2ème 12 mai 2021)

Par Frédéric CHHUM le 25/07/2021
Par un arrêt du 12 mai 2021 (n°19-24.610), la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation considère que la présentation directe au public d’un produit par un athlète à l’occasion de diverses manifestations et notamment, d’exhibitions sportives, avec ou sans compétition, est de nature à ... Lire la suite >
Droit du travail - Salariés - Vidéosurveillance : inopposabilité des enregistrements d’une vidéosurveillance constante d’un seul salarié (c. cass 23 juin 2021, n°19-13856)

Droit du travail - Salariés - Vidéosurveillance : inopposabilité des enregistrements d’une vidéosurveillance constante d’un seul salarié (c. cass 23 juin 2021, n°19-13856)

Par Frédéric CHHUM le 19/07/2021
Les enregistrements issus d’un dispositif constant de surveillance visant un salarié en particulier qui exerce seul son activité, sont-ils opposables à ce dernier ? Non, répond la Cour de cassation. Au visa de de l’article L1121-1 du Code du travail qui dispose comme il a été vu précédemment ... Lire la suite >
Aides CNC - Cinéma – Audiovisuel – Jeux vidéo - Harcèlement sexuel : depuis le 1er janvier 2021, les aides du CNC sont conditionnées au respect des obligations de prévention du harcèlement sexuel

Aides CNC - Cinéma – Audiovisuel – Jeux vidéo - Harcèlement sexuel : depuis le 1er janvier 2021, les aides du CNC sont conditionnées au respect des obligations de prévention du harcèlement sexuel

Par Frédéric CHHUM le 18/07/2021
Depuis le 1er janvier 2021, l’attribution et le versement de toutes les aides du CNC sont subordonnés au respect, par les bénéficiaires, des obligations de prévention du harcèlement sexuel et de mise en œuvre des mesures propres à y mettre un terme, ou à le sanctionner (code du cinéma et de ... Lire la suite >
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Travail dissimulé : l’entraide familiale ne peut pas exclure la qualification de travail dissimulé (Cass. crim, 26 mai 2021, n°20-85118)

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Travail dissimulé : l’entraide familiale ne peut pas exclure la qualification de travail dissimulé (Cass. crim, 26 mai 2021, n°20-85118)

Par Frédéric CHHUM le 18/07/2021
1) Faits L’URSSAF a effectué, le 3 octobre 2017, un contrôle au sein d’une boulangerie familiale. Il a été révélé lors de ce contrôle, que l’épouse de l’employeur était titulaire d’un contrat de travail prévoyant seulement 30 heures hebdomadaires. Or, ... Lire la suite >
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