Secret professionnel de l’avocat versus droit à la preuve (c. cass. 6 décembre 2023)
Par Frédéric CHHUM le 09/02/2024
Par un arrêt du 6 décembre 2023 (n° 22-19.285) publié au bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le secret professionnel des avocats opposé au droit à la preuve de ses clients. Désormais, le secret professionnel de l’avocat ne constitue pas en ... Lire la suite >
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