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Avocats missionnés : consœurs, confrères, engagez-vous pour l’Ordre des avocats ! Ma tribune publiée dans le bulletin du bâtonnier du 12 mai 2021

Par Frédéric CHHUM le 14/05/2021

Depuis 2018, l’ordre des avocats de Paris ouvre à tous les confrères du Barreau de Paris les emplois d’avocats missionnés. Ceci participe à la transparence de l’ordre des avocats qui est exigée par le Barreau. Cela permet aussi d’apporter du sang neuf à l’ordre des avocats de Paris. En ... Lire la suite >

Salariés, cadres, cadres dirigeants – Discrimination syndicale : recevabilité de l’action en justice si la discrimination perdure jusqu’à une période non prescrite (c. cass. 31 mars 2021)

Par Frédéric CHHUM le 14/05/2021

1) La cristallisation du débat autour de la prescription. La Cour d’appel de Versailles s’est désintéressée de ces éléments pour se concentrer sur l’argument de la prescription, soulevé par la partie adverse. En effet, selon elle, la salariée « avait eu "connaissance de faits ... Lire la suite >

French labour law – “ Référés ” Article 145 of the CPC: The data transmitted by the employer does not have to be anonymized (c. cass. March 16th, 2021, n ° 19-21063)

Par Frédéric CHHUM le 11/05/2021

Can a company justify the failure to provide information required by the summary judge by the need to obtain the prior authorization of its employees? This is the question to which the Court of Cassation answered with a judgment of March 16, 2021 (n ° 19-21063). [[Cass., Soc., March 16, 2021, n ° 19-21063: ... Lire la suite >

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Référé Article 145 du CPC : les données transmises par l’employeur n’ont pas à être anonymisées (c. cass. 16 mars 2021, n°19-21063)

Par Frédéric CHHUM le 11/05/2021

Une société peut-elle justifier l’absence de communication d’éléments requis par le juge des référés par la nécessité de recueillir l’autorisation préalable de ses salariés ? C’est la question à laquelle la Cour de cassation a apporté une ... Lire la suite >

Cour de cassation : nouvelle classification des arrêts de la Cour de cassation et nouveau siglage

Par Frédéric CHHUM le 04/05/2021

Dans un double but de clarification et de simplification, il a été décidé de faire évoluer le siglage des arrêts en « B » et « R » au regard de leur portée jurisprudentielle, et « L » et « C » pour préciser qu’il s’agira d’arrêts pour ... Lire la suite >

French Employment law - moral and sexual harassment: French case law 2020/2021

Par Frédéric CHHUM le 04/05/2021

Burden of proof of sexual or moral harassment, office of the judge, characterization or consequences in the matter, the courts had the opportunity in 2020/2021 to specify the outline of sexual and moral harassment. 3) The discharge for lack of intentional element of sexual harassment by the criminal judge does not necessarily prevent the civil judge from ... Lire la suite >

France - French Employment law - Islamic scarf: invalidity of a dismissal in the absence of a neutrality clause (c. cass. April 14th 2021)

Par Frédéric CHHUM le 02/05/2021

On April 14th, 2021 (n ° 19-24079), that is to say four years after its last resounding judgment on the subject, the Court of Cassation again took a position on the discriminatory nature of the dismissal pronounced because of the refusal by an employee to withdraw its veil in the workplace [[Cass., Soc., April 14th, 2021, n ° 19-24079: ... Lire la suite >

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Foulard Islamique : nullité d’un licenciement en l’absence de clause de neutralité dans le règlement intérieur (c. cass. 14 avril 2021, n°19-24079)

Par Frédéric CHHUM le 02/05/2021

3) La solution dévoilée par la Cour de cassation. Le 14 avril 2021 (n° 19-24079), soit quatre années après son dernier arrêt retentissant sur le sujet, la Cour de cassation s’est à nouveau positionnée sur le caractère discriminatoire du licenciement prononcé du fait du refus par une ... Lire la suite >

Salariés, cadres, cadres dirigeants : Harcèlement moral et sexuel au travail : panorama de jurisprudence en 2020-2021 par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 02/05/2021

1) Jurisprudence où un harcèlement moral ou sexuel a été retenu Cour d’appel de Paris, 4 novembre 2020, n° 19/06819 et n°19/06824, définitif Le harcèlement moral a été retenu par la Cour d’appel de Paris dans deux affaires dans lesquelles la réorganisation du service vestiaire du ... Lire la suite >

France - Droit – Justice - Filmer les audiences : que prévoit le projet de loi pour la Confiance dans l’institution judiciaire ? par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 02/05/2021

2) Avis du Conseil d’Etat du 8 avril 2021 sur l’enregistrement et la diffusion des audiences. 2.1) Champ du dispositif. Comme les articles L221 1 et suivants du code du patrimoine, le dispositif couvre toutes les juridictions administratives ou judiciaires, y compris les juridictions spécialisées telles la Cour des comptes, les ... Lire la suite >

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audette : « en cas de maladie pendant les congés payés l'employeur peut il ... » Le 14 mai 2024 à 09:23 sur Acquisition des congés payés en ...

audette : « l'employeur peut il imposer les dates de congés payés lorsque ... » Le 14 mai 2024 à 09:21 sur Acquisition des congés payés en ...

mrwick : « https://solid-arms.com/ https://kupiprawojazdy.com/ kupie prawo ... » Le 19 janv. 2024 à 23:11 sur Refus d’un CDI à la fin d’un ...

M. Bertrand LEVY : « Tout cela est bel et bon mais tant que les magistrats présidents des ... » Le 14 nov. 2022 à 16:53 sur Discipline et déontologie ...

madoit : « Bonjour, L'arrêt de la Cour d'appel de Paris ou d'Aix ... » Le 23 sept. 2019 à 15:19 sur RPVA: l’oubli de la transmission ...

Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Salariés, cadres, cadres dirigeants - Référé Article 145 du CPC : les données transmises par l’employeur n’ont pas à être anonymisées (c. cass. 16 mars 2021, n°19-21063)

Cour de cassation : nouvelle classification des arrêts de la Cour de cassation et nouveau siglage

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Salariés, cadres, cadres dirigeants - Foulard Islamique : nullité d’un licenciement en l’absence de clause de neutralité dans le règlement intérieur (c. cass. 14 avril 2021, n°19-24079)

Salariés, cadres, cadres dirigeants : Harcèlement moral et sexuel au travail : panorama de jurisprudence en 2020-2021 par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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