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Salariés, cadres, cadres dirigeants : en cas de licenciement / transaction, la lettre de licenciement doit être impérativement notifiée par LRAR
Par Frédéric CHHUM le 11/11/2018
Au visa des articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, la Cour de cassation affirme « qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la transaction avait été conclue en l'absence de notification ... Lire la suite >
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