Le blog de Me Frédéric CHHUM

Entretien annuel et sanction disciplinaire : un compte rendu d’un entretien annuel peut-il s’analyser en une sanction disciplinaire ? (c. cass. 2 févr. 2022, n° 20-13.833) par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 10/03/2022

Le compte rendu par lequel l’employeur reproche des griefs au salarié et l’enjoint de modifier son comportement est un avertissement qui épuise le pouvoir disciplinaire de l’employeur. C’est ce qu’affirme la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 février 2022 (Cass. soc., 2 févr. ... Lire la suite >

Lanceurs d’alertes : deux propositions de lois adoptées pour améliorer leurs protections par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 04/03/2022

2) Effets du statut de lanceur d’alerte. Concrètement, si les conditions d’octroi du statut de lanceur d’alerte sont respectées, ce dernier bénéficie de mécanismes de protection institués par la loi « Sapin 2 » tels que l’interdiction d‘être sanctionné, licencié ... Lire la suite >

Licenciement - Lanceurs d’alertes : nullité du licenciement d’un salarié expert-comptable dénonçant une situation de conflit d’intérêts (c. cass. 19 janv. 2022, n° 20-10.057) – CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 01/03/2022

L’article L1132-3-3 du Code du travail institue une protection du lanceur d’alerte en disposant notamment qu’ « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire (…) pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits ... Lire la suite >

Procédure d'audience disciplinaire et dépens : modification de l'alinéa 15 de l'article P. 72.5 du RIBP applicable à partir du 1er mai 2022 - Barreau de Paris - Avocats

Par Frédéric CHHUM le 25/02/2022

En sa séance du 8 février 2022, le Conseil de l'Ordre a adopté la modification de l'article P72-5-15 du RIBP comme suit à compter du 1er mai 2022 : La formation disciplinaire peut condamner l’avocat qui fait l’objet d’une peine disciplinaire au paiement, à l’Ordre, des dépens qu’il ... Lire la suite >

Cadre dirigeant : la Cour de cassation confirme qu’une DRH de Publicis n’est pas cadre dirigeant et obtient le paiement de ses heures supplémentaires (c. cass. 1er déc. 2021, n°20-19.755)

Par Frédéric CHHUM le 24/02/2022

Notre article, « Faux » cadres dirigeants : une DRH obtient la nullité de son statut de cadre dirigeant https://www.village-justice.com/articles/faux-cadres-dirigeants-une-drh-publicis-obtient-nullite-son-statut-cadre,36095.html Attention aux faux cadres dirigeants ! C’est l’enseignement de cet arrêt de la cour de cassation ... Lire la suite >

PNC : une chef de base de French Bee obtient 20 000 euros aux prud’hommes pour non-respect des repos et licenciement sans cause (CPH Villeneuve Saint Georges 3/09/2021, non définitif)

Par Frédéric CHHUM le 24/02/2022

Le jugement n’est pas définitif. La salariée a interjeté appel du jugement. Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/transport-aerien-chef-base-french-32038.htm Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de ... Lire la suite >

Intermittents du spectacle (radio) : requalification en CDI des 368 CDD de remplacement et licenciement sans cause d’un technicien d’exploitation de RTL / Métropole Télévisions (CA Paris 19 janv. 2022)

Par Frédéric CHHUM le 18/02/2022

Le 19 janvier 2022, la Cour d’appel de Paris, par arrêt contradictoire : . Confirme le jugement rendu le 2 novembre 2016 par le Conseil de prud’hommes de Paris sauf en ce qu’il a débouté M. D de ses demandes au titre de la prime de 13ème mois, au titre de la prime de vacances, au titre de l’indemnité ... Lire la suite >

Prud’hommes - rémunération variable : l’employeur doit établir que les objectifs étaient réalisables (c. cass. 15/12/21, n° 19-20.978). CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 11/02/2022

1) Faits et procédure. M. C a été engagé par la société Vestner France en qualité de responsable régional des ventes à compter du 1er septembre 2013. Sa rémunération comprenait une partie fixe et une partie variable. Le 22 février 2016, il a saisi la juridiction prud’homale ... Lire la suite >

Harcèlement moral ou sexuel, agissements sexistes en cabinet d’avocats : comment saisir la Comhadis ? par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 09/02/2022

1) Composition de la Comhadis. La commission Harcèlement et Discriminations est composée d’un secrétaire, membre du conseil de l’ordre, de six membres du conseil de l’ordre en exercice et de deux anciens membres du conseil de l’ordre. La liste de ses membres est arrêtée chaque année, en début ... Lire la suite >

Protocole national du 25 janvier 2022 et loi n°20022-46 du 22 janvier 2022 : mis en place du passe vaccinal pour l’accès aux établissements et lieux recevant du public

Par Frédéric CHHUM le 05/02/2022

1) L’application du passe vaccinal pour les personnels intervenant dans certains établissements recevant du public à compter du 24 janvier 2022. Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 encourageait les salariés ... Lire la suite >

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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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