Le blog de Me Frédéric CHHUM

Droit des CDD - CDD de remplacement : la seule mention « Personnel naviguant Commercial » du salarié remplacé ne suffit pas (c. cass. 20 janvier 2021, n° 19-21.535)

Par Frédéric CHHUM le 18/02/2021

Par un arrêt en date du 20 janvier 2021 (n° 19-21.535) [1], les juges de la Cour de cassation se sont prononcées sur l’exigence de précision lors de la conclusion d’un CDD de remplacement. En effet, elle a rappelé la nécessité de faire mention du nom et de la qualification du salarié remplacé. ... Lire la suite >

Preuve des heures supplémentaires : le salarié n’a pas à mentionner les temps de pause dans son décompte (c. cass. 27 janv. 2021, n° 17-31046)

Par Frédéric CHHUM le 17/02/2021

2) Précisions quant aux éléments suffisamment précis devant être présentés par le salarié. Dans son arrêt du 27 janvier 2021, la Cour de cassation vient à nouveau préciser les contours des éléments pouvant être présentés par le salarié, notamment ... Lire la suite >

Intermittents du spectacle : requalification des 13 ans de CDD en CDI et licenciement sans cause d’une Chef maquilleuse de « Salut les Terriens » ! CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 12/02/2021

1) Sur la demande de requalification des CDD d’usage en CDI 1.1) L’absence de caractère temporaire des fonctions exercées : requalification en CDI Le Conseil de prud’hommes de Paris, dans son jugement du 20 octobre 2020, affirme qu’il est constant que la possibilité donnée à l’employeur de conclure ... Lire la suite >

Procédure civile - Cour d’appel : les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu (CA Paris 27/10/20)

Par Frédéric CHHUM le 12/02/2021

1) Sur la rectification de l’erreur matérielle affectant l’arrêt du 2 juillet 2019 1.1) Sur la demande de rectification concernant la production par la société d’un certificat de travail, d’une attestation Pôle emploi et d’un bulletin de paie conformes au présent arrêt Selon elle, il ... Lire la suite >

Salariés, cadres, cadres dirigeants – COVID 19 et télétravail : comment les inspecteurs du travail vont contrôler l’application du télétravail dans les entreprises (circulaire DGT 3 février 2021) ?

Par Frédéric CHHUM le 09/02/2021

2) La mobilisation du système d’inspection du travail dans le contrôle du respect des règles sanitaires. 2.1) Renforcer la mobilisation sur la question du recours au télétravail. La DGT indique « que les études montrent un moindre recours des entreprises au télétravail dans les dernières ... Lire la suite >

Prud’hommes - PSE et Rupture conventionnelle : nullité si l’employeur a dissimulé au salarié l’existence d’un PSE (c. cass. 6 janvier 2021, n° 19-18549)

Par Frédéric CHHUM le 07/02/2021

3) L’annulation de la rupture conventionnelle si l’employeur a « dissimulé au salarié l’existence, à la date de conclusion de la rupture, d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours de préparation prévoyant la suppression de son poste ». En se rapportant à l’« ... Lire la suite >

Harcèlement moral : une chargée de clientèle obtient 27 000 euros aux prud’hommes suite à une prise d’acte qui produit les effets d’un licenciement nul (CPH Paris Départage 14/01/2021)

Par Frédéric CHHUM le 07/02/2021

2) Sur la prise d’acte de rupture du contrat de travail 2.1)Le harcèlement moral dont a été victime la salariée justifie que la prise d’acte de la rupture produit les effets d’un licenciement nul. Le Conseil de prud’hommes de Paris, le 14 janvier 2021 (n° RG F 17/07435), statuant en départage, ... Lire la suite >

Intérim et CDD d’usage : requalification au 1er CDDU irrégulier si l’entreprise utilisatrice ne justifie par du caractère par nature temporaire de l’emploi de docker (c. cass. 12 nov. 2020, n° 19-11402) CHHUM AVOCATS

Par Frédéric CHHUM le 31/01/2021

M. X... a été engagé à compter du mois de février 2006, en qualité d’ouvrier docker occasionnel, par plusieurs entreprises de travail temporaire qui l’ont mis à disposition de la société Terminal des Flandres, l’une des sociétés de manutention portuaire sur le port de ... Lire la suite >

Inégalité de traitement - discrimination - Référé probatoire – Une salariée dessinatrice obtient le livre du personnel et les bulletins de paie de ses 8 collègues (CA Paris 14 janvier 2021)

Par Frédéric CHHUM le 31/01/2021

Mme X soutient que le respect de la vie privée ne fait pas obstacle à la communication des documents demandés surtout qu’ils peuvent n’être communiqués qu’avec les mentions des noms, salaires et anciennetés des salariés. En effet, il avait déjà été jugé par le Conseil ... Lire la suite >

Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 - Covid-19 et arrêts de travail dérogatoires : les nouvelles règles par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 31/01/2021

2) Les conditions de versement des IJSS : pas de délai de carence. Les conditions d’accès au bénéfice de ce dispositif sont allégées par apport aux règles applicables aux arrêts de travail classiques [5]. En effet, il n’est par exemple pas nécessaire de remplir les conditions normalement ... Lire la suite >

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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Harcèlement moral : une chargée de clientèle obtient 27 000 euros aux prud’hommes suite à une prise d’acte qui produit les effets d’un licenciement nul (CPH Paris Départage 14/01/2021)

Intérim et CDD d’usage : requalification au 1er CDDU irrégulier si l’entreprise utilisatrice ne justifie par du caractère par nature temporaire de l’emploi de docker (c. cass. 12 nov. 2020, n° 19-11402) CHHUM AVOCATS

Inégalité de traitement - discrimination - Référé probatoire – Une salariée dessinatrice obtient le livre du personnel et les bulletins de paie de ses 8 collègues (CA Paris 14 janvier 2021)

Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 - Covid-19 et arrêts de travail dérogatoires : les nouvelles règles par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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