Le blog de Me Frédéric CHHUM

France – Droit du travail - Dépistage collectif de la Covid 19 en entreprise : comment ça marche ? CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 08/01/2021

2) Volontariat des salariés et secret médical. La circulaire interministérielle met en avant la nécessité du volontariat des salariés dans les campagnes de tests, ainsi que le secret médical. Ainsi, en premier lieu, « le professionnel de santé doit recueillir l’accord libre et éclairé ... Lire la suite >

CDDU - Intermittents du spectacle : requalification des CDDU en CDI à temps complet d’une standardiste / collaboratrice spécialisée de RTL (CPH Paris 16 décembre 2020 Départage)

Par Frédéric CHHUM le 05/01/2021

2.2) Requalification en CDI à temps plein : l’intermittente du spectacle s’est tenue à la disposition permanente de son employeur et obtient un rappel de salaire pendant les périodes intercalaires / interstitielles Il est constant que lorsqu’un salarié est tenu de se tenir à la disposition permanente de son ... Lire la suite >

France. Droit du travail - Propos réitérés à connotation sexuelle d’un manager en dehors de tout contexte de plaisanterie ou de familiarité = harcèlement sexuel (cass. crim. 18 nov. 2020 n°19-81790)

Par Frédéric CHHUM le 05/01/2021

Mme I... A. a été embauchée par la ville de Mâcon en tant qu'adjointe au gestionnaire de la cuisine centrale, M. Y., le 1er septembre 2012. Le 26 mars 2015, le médecin de prévention a déclaré Mme A. inapte au travail pour une durée d'un mois en raison d'une situation de harcèlement ... Lire la suite >

Droit du travail – Prud’hommes : un Responsable Département d'une Banque obtient 135 101 euros, pour rappel de rémunération variable, harcèlement moral et prise d’acte requalifiée en licenciement nul (CPH Paris 18 oct. 2019)

Par Frédéric CHHUM le 27/12/2020

2.1.2) A propos de l’indemnité variable pour l’année 2017 et les congés payés afférents M.X. demande au Conseil le paiement de sa prime variable pour 2017 et 2018. Le Conseil a constaté que la lecture de ses fiches de paie de novembre et décembre 2016 et février 2017 fait bien apparaître ... Lire la suite >

Droit du travail - Illicéité du forfait jours et licenciement sans cause : une salariée, cadre, responsable Prestations Externalisées obtient 15.000 euros aux prud’hommes de Paris (CPH Paris 22 juin 2020, définitif)

Par Frédéric CHHUM le 27/12/2020

Madame X était engagée par la société OSCARO.COM par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de Responsable Prestations Externalisées, à compter du 20 mars 2017. Dans le cadre de ses fonctions, la salariée était notamment chargée : de proposer une ... Lire la suite >

TA Paris 8 octobre 2020, n°1822476/5-1 - L’ordre des avocats de Paris est un organisme de droit privé chargé de la mission d’un service public

Par Frédéric CHHUM le 23/12/2020

Dans une décision du tribunal administratif de Paris n°1822476/5-1 du 8 octobre 2020, ce dernier ordonne à l’ordre des avocats du barreau de Paris de communiquer à Monsieur B : . les rapports relatifs au contrat de prévoyance et contrat de perte de collaboration des avocats libéraux ; . Le rapport relatif à la ... Lire la suite >

Démission - Prud’hommes - un salarié qui ne se présente plus à son poste de travail pendant 2 ans n’est pas démissionnaire (cass. soc. 25 nov. 2020, n°19-12447) chhum avocats (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 23/12/2020

Monsieur G a été embauché le 3 octobre 2006 en qualité de « technico commercial » par la société Tecalo Océan Indien (société STOI) suivant contrat à durée indéterminée. Estimant que son employeur avait cessé de lui fournir du travail, le salarié ... Lire la suite >

Prud'hommes - droit du travail - Harcèlement moral : quels rôle et contrôle du juge prud’homal ? (c. cass. 9 décembre 2020, n°19-13470)

Par Frédéric CHHUM le 23/12/2020

Au visa des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, la cour de cassation affirme qu’ « il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant ... Lire la suite >

Droit des CDDU : requalification des CDD en CDI et licenciement sans cause d’une maquilleuse, intermittente du spectacle de FremantleMedia (CA Paris 5 nov. 2020)

Par Frédéric CHHUM le 20/12/2020

Mme X soutient que la société FremantleMedia France n'a pas respecté ni les dispositions de forme relatives aux contrats à durée déterminée d'usage et notamment l'établissement d'un écrit à plusieurs reprises entre les années 2000 et 2014, ni les prescriptions de fond ... Lire la suite >

Droit du travail - Enfants influenceurs : quel cadre légal après la loi du 19 octobre 2020 ? CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 18/12/2020

La loi met à la charge des plateformes plusieurs obligations. 3.1) Retrait du contenu en l’absence de déclaration préalable. Tout d’abord, lorsqu’« un contenu audiovisuel est mis à disposition du public sur une plateforme […] en méconnaissance de l’obligation d’agrément ... Lire la suite >

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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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CDDU - Intermittents du spectacle : requalification des CDDU en CDI à temps complet d’une standardiste / collaboratrice spécialisée de RTL (CPH Paris 16 décembre 2020 Départage)

France. Droit du travail - Propos réitérés à connotation sexuelle d’un manager en dehors de tout contexte de plaisanterie ou de familiarité = harcèlement sexuel (cass. crim. 18 nov. 2020 n°19-81790)

Droit du travail – Prud’hommes : un Responsable Département d'une Banque obtient 135 101 euros, pour rappel de rémunération variable, harcèlement moral et prise d’acte requalifiée en licenciement nul (CPH Paris 18 oct. 2019)

Droit du travail - Illicéité du forfait jours et licenciement sans cause : une salariée, cadre, responsable Prestations Externalisées obtient 15.000 euros aux prud’hommes de Paris (CPH Paris 22 juin 2020, définitif)

TA Paris 8 octobre 2020, n°1822476/5-1 - L’ordre des avocats de Paris est un organisme de droit privé chargé de la mission d’un service public

Démission - Prud’hommes - un salarié qui ne se présente plus à son poste de travail pendant 2 ans n’est pas démissionnaire (cass. soc. 25 nov. 2020, n°19-12447) chhum avocats (Paris, Nantes, Lille)

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Droit des CDDU : requalification des CDD en CDI et licenciement sans cause d’une maquilleuse, intermittente du spectacle de FremantleMedia (CA Paris 5 nov. 2020)

Droit du travail - Enfants influenceurs : quel cadre légal après la loi du 19 octobre 2020 ? CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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