Le juge de l'excès de pouvoir peut-il exiger du requérant qu'il apporte la preuve des faits qu'il avance ?
Par André ICARD le 02/03/2018
NON : dans son arrêt de principe du 26 novembre 2012, le Conseil d’Etat considère que si le juge de l’excès de pouvoir peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance. ... Lire la suite >
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