Une prime de risque peut-elle être versée à un fonctionnaire qui ne court aucun risque ?
Par André ICARD
Dans un arrêt en date du 27 juillet 2009, le Conseil d'Etat vient d'apporter une précision importante sur le mode de dévolution des primes aux fonctionnaires en rappelant la distinction existant entre les primes liées aux grade de l'agent de celles liées aux fonctions qu'il exerce. A défaut de précision dans le texte subordonnant la prime à l'exercice ... Lire la suite >
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