Le délai d’un mois donné au requérant pour confirmer le maintien de ses conclusions sous peine de désistement d’office est-il un délai franc ?
Par André ICARD le 15/12/2019
OUI : dans un arrêt en date du 24 octobre 2019, le Conseil d’Etat considère que le délai imparti par le président de la formation de jugement, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, en vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative (CJA), à défaut ... Lire la suite >
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