Le blog de Me André ICARD

Les publications de Maître André ICARD en février 2025

Un adjoint technique territorial faisant fonction de chef de cuisine ayant des propos agressifs, violents et irrespectueux de façon répétée peut-il être révoqué ?

Par André ICARD le 14/04/2025

OUI : dans un arrêt en date du 28 janvier 2025, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’un adjoint technique territorial faisant fonction de chef de cuisine qui par son comportement managérial agressif, violent et irrespectueux de façon répétée génère un très ... Lire la suite >

Comment présenter une requête en sursis à exécution d’un jugement frappé d’appel à la CAA ?

Par André ICARD le 30/03/2025

Comme vous le savez, sauf en matière électorale et ordinales, contrairement aux règles de procédure civile, en matière de contentieux administratif l’appel n’est jamais suspensif. Si vous souhaitez que la décision ne soit pas immédiatement applicable, il convient de faire une requête en sursis ... Lire la suite >

Un professeur des universités radié des cadres et admis à la retraite peut-il être tout de même sanctionné ?

Par André ICARD le 26/03/2025 - 1 commentaire

NON : dans un arrêt en date du 20 mars 2025, le Conseil d’Etat considère qu’il n'est pas possible, au titre des poursuites disciplinaires engagées devant la juridiction disciplinaire des enseignants-chercheurs, de prononcer de sanction disciplinaire à l'encontre d'un professeur des universités ayant ... Lire la suite >

Le fait que l’administration n’a pas mis en œuvre tout ou partie des propositions d’aménagement de poste du médecin de prévention justifie- t - il un droit de retrait ?

Par André ICARD le 26/03/2025

NON : dans un arrêt en date du 21 mars 2025, le Conseil d’Etat considère que la seule circonstance que l’autorité administrative n’a pas mis en œuvre tout ou partie des propositions d’aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions émises par le médecin ... Lire la suite >

Une absence d’implication du fonctionnaire dans le processus de reconversion peut-elle faire échec à son reclassement pour inaptitude physique ?

Par André ICARD le 24/03/2025

OUI : non seulement la cour administrative d’appel de Versailles a reconnu qu’Orléans Métropole avait sérieusement recherché une solution de reclassement, mais que l’absence de reclassement était en partie la conséquence de son absence d’implication. Dans son arrêt en date du 7 février ... Lire la suite >

Les sommes perçues par un fonctionnaire au titre d'activités accessoires illégales doivent-elles être répétées dans le délai de deux ans ?

Par André ICARD le 19/03/2025

NON : dans un arrêt en date du 30 mars 2022, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’ il ressort des termes de termes de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations que la prescription biennale qu'elles prévoient ne ... Lire la suite >

Quel est le régime applicable en cas de rechute d’un accident de service survenu avant le 21 janvier 2017 date d’entrée en vigueur du CITIS ?

Par André ICARD le 15/03/2025

EN BREF : dans son avis en date du 18 février 2025, le Conseil d’État précise tout d’abord qu’il faut entendre par rechute « une modification de l’état de l’agent constatée médicalement postérieurement à la date de consolidation de la blessure ou de guérison ... Lire la suite >

Un point sur la possibilité de faire un recours indemnitaire lorsque le délai de recours en annulation de deux mois d’une décision est dépassé

Par André ICARD le 13/02/2025

EN BREF : c’est impossible dans le cas d’une décision administrative défavorable à objet purement pécuniaire comme un titre exécutoire réclamant à un agent un remboursement de trop perçu de rémunération, mais c’est possible dans le cas d’une décision ... Lire la suite >

Quelle que soit son origine supposée, un nom de quartier et de rue d’une ville évoquant en des termes dévalorisants l’origine raciale d’une femme porte aujourd'hui atteinte à la dignité de la personne humaine.

Par André ICARD le 07/02/2025

Par deux délibérations en date du 22 octobre 1861 et du 1er juillet 1986, la commune de Biarritz a attribué le nom « La Négresse » à un quartier de la ville, puis a dénommé ainsi la nouvelle voie conduisant à la zone artisanale de ce quartier. Au 19ème siècle, Biarritz était ... Lire la suite >

En matière de passation de contrats publics, le président juge des référés peut-il décider que l’affaire sera évoquée en formation composée de trois juges des référés ?

Par André ICARD le 06/02/2025

OUI : une ordonnance de référé du tribunal administratif de Montreuil du 6 février 2025 rappelle les dispositions du 3ème alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, applicables aux référés en matière de passation de contrats et marchés publics, qui dispose que ... Lire la suite >

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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris