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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en septembre 2013

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CONTENTIEUX DES TELECOMMUNICATIONS : COMPETENCE ?

La loi du 02 juillet 1990 dispose que les relations de la Poste et de France Télécom, avec leurs usagers, leurs fournisseurs, et les tiers, sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative. Dans une espèce, la ville de Nancy avait mis à disposition de France Télécom, ... Lire la suite >
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COPROPRIETE : AVANCE DE TRESORERIE

De nombreux statuts de copropriété, stipulent l'obligation, pour tout copropriétaire, de payer des avances sur charge, pour constituer un fonds de prévoyance, pour faire face aux grosses dépenses. Un copropriétaire qui a vendu son lot, a considéré que les avances payées par lui, non utilisées, au jour de la vente, doivent lui être restituées. Le ... Lire la suite >
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Mandat de protection future et ouverture d'une curatelle

Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. En l'espèce une personne souffrant de ... Lire la suite >
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BAIL COMMERCIAL : PROCEDURE COLLECTIVE CONTRE LE PRENEUR

En cas de procédure collective contre le preneur d'un bail commercial, le bailleur dispose d'un délai de trois mois, pour demander la résiliation du bail, pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs au jugement d'ouverture du preneur placé en liquidation judiciaire consécutivement à un redressement judiciaire. Par arrêt du 19 février 2013, ... Lire la suite >
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CARRIERE POLITISEE D'UN MAGISTRAT

Un magistrat a été nommé Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris, mais n'a jamais exercé cette fonction, mais celle de Directeur du Cabinet du Garde des Sceaux. Le Syndicat de la magistrature a saisi le Conseil d'Etat, en annulation de la nomination en qualité de Procureur de la République, de ce magistrat, qui n'a, en ... Lire la suite >
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BAIL COMMERCIAL : BAIL DEROGATOIRE

Un bail ou plusieurs baux dérogatoires du statut des baux commerciaux, peuvent être signés entre les parties, à condition que la durée totale n'excède pas deux ans. Il est traditionnellement admis par la jurisprudence, qu'avant la fin de la période contractuelle, le bailleur doit donner congé. La clause de style selon laquelle, le bail prend fin sans ... Lire la suite >
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