CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN DE SA CONCUBINE ET PARTICIPATION AUX DEPENSES DE LA VIE COURANTE.
Par Raymond AUTEVILLE le 23/09/2020
Mme P. et M. C., qui vivaient alors en concubinage, ont souscrit deux emprunts pour financer les travaux d'une maison d'habitation édifiée sur le fonds dont Mme P. était propriétaire. Après leur séparation, M. C. s'est prévalu d'une créance en soutenant que l'article 555 du code ... Lire la suite >
Derniers commentaires